Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1276 du 19 octobre 2020
RattachementChapitre II : Réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports
IdentifiantLEGIARTI000042447148
Texte parentLEGITEXT000042447104
Référencearticle 8 du décret n°2020-1276 du 19 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Il est créé, après le chapitre II, un chapitre III intitulé : « Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux », qui comprend l'article R. 1633-1.
2. II.-A l'article R. 1633-1, la référence : « L. 1631-3 » est remplacée par la référence : « L. 1633-1 ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des transports : art. R1633-1 Divisions : Chapitre III : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux
Aller plus loin
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