1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1292 du 22 octobre 2020 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 25 octobre 2020 au 1er octobre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-1292 du 22 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042461326
Texte parentLEGITEXT000042461313
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