Décret n° 2020-1292 du 22 octobre 2020 portant détermination des droits à pension et à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

Publics concernés : les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. Objet : le décret fixe une correspondance entre les grades des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées et ceux de la hiérarchie militaire générale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : les indices de pension militaire d'invalidité sont définis par grade de la hiérarchie militaire générale. Un tableau inséré en annexe du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre fixe une correspondance des grades des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées par rapport à ceux de la hiérarchie militaire générale à fin de détermination du montant de la pension militaire d'invalidité. De même, dès lors que des droits à pension de retraite ou à certaines primes ou indemnités sont déterminés en fonction des grades de la hiérarchie militaire générale, il convient d'opérer la correspondance avec les grades des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées prévue par le présent décret. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4131-1 et L. 4139-16 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le décret n° 80-647 du 7 août 1980 modifié relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;

Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;

Vu le décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains corps d'officiers ;

Vu le décret n° 2017-1007 du 10 mai 2017 relatif aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, aux militaires commissionnés et aux élèves sous-officiers du service de santé des armées ;

Vu le décret n° 2019-120 du 21 février 2019 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;

Vu le décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 mars 2019,