Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2020 susviséest ainsi modifiée : Après les mentions : «
2. Ministre chargé de la gestion du corps
3. Désignation du corps
4. Ministre de la justice
5. Adjoints techniques des administrations de l'Etat régis par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat.
6. » sont insérées les mentions : «
7. Ministre de la justice
8. Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation régis par le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
9. Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
10. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 11 septembre 2020 : art. null