Décret n°2020-1295 du 23 octobre 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2020.

TexteDécret n°2020-1295 du 23 octobre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042462416

Texte parentLEGITEXT000042462408

Référencearticle 1 du décret n°2020-1295 du 23 octobre 2020 (version du 26 octobre 2020)Légifrance →

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