RattachementTitre 3 : ACCRÉDITATION DES ORGANISMES VÉRIFICATEURS
IdentifiantLEGIARTI000042467141
Texte parentLEGITEXT000042467117
Référencearticle 23 de l'arrêté du 23 octobre 2020 (version du 28 octobre 2020)Légifrance →
1. Les organismes vérificateurs prévus aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 du code du travail sont accrédités, pour effectuer les vérifications initiales prévues à ces mêmes articles, par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail.
2. Pour obtenir l'accréditation prévue à l'article R. 4451-51 du code du travail, les organismes vérificateurs doivent remplir les conditions du présent arrêté ainsi que celles prévues par la norme relative aux exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection ou toute autre norme équivalente ou la remplaçant.
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