Arrêté du 23 octobre 2020 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2020.

TexteArrêté du 23 octobre 2020
RattachementTitre 3 : ACCRÉDITATION DES ORGANISMES VÉRIFICATEURS
IdentifiantLEGIARTI000042467143
Texte parentLEGITEXT000042467117
Référencearticle 24 de l'arrêté du 23 octobre 2020 (version du 28 octobre 2020)Légifrance →

1. Le personnel réalisant les vérifications pour le compte des organismes vérificateurs accrédités dispose des connaissances et compétences sur :

2. 1° Les risques sanitaires liés à une exposition aux rayonnements ionisants des travailleurs ;

3. 2° La réglementation relative à la prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants dont les valeurs limites d'exposition et les niveaux de référence ;

4. 3° La méthode d'évaluation des risques d'exposition aux rayonnements ionisants en milieu de travail et notamment l'emploi des grandeurs opérationnelles ;

5. 4° Les méthodologies de mesurage et de mise en œuvre de l'instrumentation notamment les normes en vigueur en matière de mesurage des rayonnements ionisants ;

6. 5° Les risques juridiques associés à leur intervention ;

7. 6° Les méthodes et les outils de communication de données.

8. Les quatre premiers items sont réputés acquis lorsque le travailleur a validé une formation équivalente aux formations niveau 2 et « renforcée » prévues par l'arrêté pris en application de l'article R. 4451-126 du code du travail.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042467143, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.