Ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteOrdonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
  1. Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
  2. Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000042472884
Texte parentLEGITEXT000042472869
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les dénominations « Bas-Rhin » et « Haut-Rhin » sont maintenues pour les départements entendus comme circonscriptions administratives de l'Etat.

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