Texte publié au Journal officiel
1. La partie législative du code électoral est ainsi modifiée : 1° Au titre III du livre Ier, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé :
2. « Chapitre IX bis « Dispositions particulières à la Collectivité européenne d'Alsace
3. « Art. L. 223-2.-I. − Pour l'application des dispositions du présent code à la Collectivité européenne d'Alsace, sauf disposition contraire, la référence au département s'entend des départements du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, en tant que circonscriptions administratives de l'Etat. « II. − Par exception au I, la référence au département s'entend de la Collectivité européenne d'Alsace au titre III du livre Ier ainsi qu'aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du présent code. Toutefois pour l'application des dispositions des articles L. 205, L. 210, L. 219 et L. 222 le préfet du Haut-Rhin est compétent. » ;
4. 2° Au tableau n° 7 annexé à l'article L. 337, dans la partie intitulée : « Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine », les deux lignes mentionnant les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont remplacées par une ligne unique ainsi conçue : «
5. Collectivité européenne d'Alsace
6. 58
7. ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code électoral : art. L223-2
Divisions : Chapitre IX bis : Dispositions particulières à la Collectivité européenne d'Alsace
A modifié :
- Code électoral
Divisions : Art. Annexe tableau n° 7