Ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteOrdonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au personnel de la Collectivité européenne d'Alsace
Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
Chapitre III : Dispositions relatives au personnel de la Collectivité européenne d'Alsace
IdentifiantLEGIARTI000042472908
Texte parentLEGITEXT000042472869
Référencearticle 13 de l'ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. A compter du 1er janvier 2021, les mandats des représentants des assistants maternels et assistants familiaux siégeant dans les commissions consultatives paritaires mentionnées à l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles au titre des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont prorogés jusqu'à l'installation des représentants qui les remplacent et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.
2. Jusqu'à la tenue des nouvelles élections, les commissions consultatives paritaires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin peuvent siéger en formation commune.
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