1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteOrdonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020
RattachementTitre II : DISPOSITION FINALES
IdentifiantLEGIARTI000042472882
Texte parentLEGITEXT000042472869
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