Ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000042472896
Texte parentLEGITEXT000042472869
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° Après le III ter, est inséré un III quater ainsi rédigé :
3. « III quater.-Dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin, chaque schéma départemental est élaboré et approuvé par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace. » ;
4. 2° Après le IV ter, est inséré un IV quater ainsi rédigé :
5. « IV quater.-Dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin, chaque commission consultative est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace ou par leurs représentants. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 : art. 1
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