Ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000042472898
Texte parentLEGITEXT000042472869
Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la première phrase du 1er alinéa de l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée est insérée la phrase suivante :
2. « Dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin, chaque plan départemental est élaboré et mis en œuvre par l'Etat et la Collectivité européenne d'Alsace. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 : art. 3
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