Ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteOrdonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000042472900
Texte parentLEGITEXT000042472869
Référencearticle 9 de l'ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n°2002-306 du 4 mars 2002
3. Art. 3
4. Six mois après la publication de la présente ordonnance, la deuxième phrase de l'article 3 de la loi du 4 mars 2002 susvisée est ainsi rédigée :
5. Le conseil d'administration comprend, outre son président, des membres dont la liste est fixée par décret en conseil d'Etat.
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