Ordonnance n°2020-1305 du 28 octobre 2020 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-1305 du 28 octobre 2020
RattachementChapitre Ier : Adaptation des règles budgétaires et comptables
IdentifiantLEGIARTI000042472932
Texte parentLEGITEXT000042472927
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2020-1305 du 28 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 3431-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré l'article suivant :
2. « Art. L. 3431-8.-Sauf délibération contraire de son conseil départemental, la Collectivité européenne d'Alsace est soumise au cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5. Les dispositions du livre III de la troisième partie sont applicables à ce département, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales : art. L3431-8
Aller plus loin
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