Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1325 du 30 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042484076
Texte parentLEGITEXT000042484068
Référencearticle 2 du décret n°2020-1325 du 30 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 44-1 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, après le mot : « ininterrompue », sont insérés les mots : « et irrégulière » et le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 : art. 44-1
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