Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France

Publics concernés : demandeurs et bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat, assurés, organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale, établissements et professionnels de santé. Objet : modalités d'admission et de prise en charge à l'aide médicale de l'Etat et conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France. Entrée en vigueur : les dispositions relatives au droit à l'aide médicale de l'Etat prévues aux articles 1er et 2 du décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant leur publication et les dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé et à la protection complémentaire en matière de santé prévues à l'article 3 du décret s'appliquent aux personnes dont les titres attestant la régularité de leur situation expirent à compter du 15 novembre 2020 . Notice : le décret définit les modalités de prise en charge de certains frais de santé des bénéficiaires majeurs de l'aide médicale de l'Etat, soumis à un délai d'ancienneté de bénéfice du droit, ainsi que les possibilités d'y déroger par une demande de prise en charge dérogatoire visant à obtenir l'accord préalable auprès du service du contrôle médical de l'organisme d'assurance maladie. Il précise en outre les modalités de dépôt des premières demandes d'aide médicale de l'Etat et de prise d'effet du droit. Il définit également les conditions dans lesquelles les personnes qui cessent d'avoir une résidence régulière en France peuvent bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé et, le cas échéant, à la protection complémentaire en matière de santé. Il prévoit ainsi que ce droit soit fermé dès l'intervention d'une mesure d'éloignement devenue définitive, sous réserve que cette fermeture intervienne au moins deux mois après l'expiration du titre de séjour. Références : le décret, ainsi que les textes qu'ils modifient, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 251-2 et L. 252-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-4 et L. 231-6 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-1 ;

Vu loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 30 septembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 octobre 2020 ;

Vu la saisine du conseil de l'union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 septembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,