Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 13 septembre 2010 susvisé est ainsi modifié : a) Dans son intitulé, les mots : « commission consultative spécialisée de l'Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « commission consultative permanente de l'Autorité nationale des jeux » ; b) L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Le taux unitaire de l'indemnité allouée aux membres des commissions consultatives permanentes autres que les membres du collège et que les représentants de l'Etat pour leur participation aux séances des commissions consultatives permanentes est de 150 euros. Le nombre maximum annuel d'indemnités pouvant être attribuées à chaque membre des commissions consultatives permanentes autre que les membres du collège est de 50. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 septembre 2010 : art. 1