Arrêté du 23 octobre 2020 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 2 novembre 2020 au 9 décembre 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 23 octobre 2020

RattachementTitre V : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000042484244

Texte parentLEGITEXT000042484199

Référencearticle 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 (version du 2 novembre 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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