1. La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1322 du 30 octobre 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1322 du 30 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042484866
Texte parentLEGITEXT000042484849
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