Décret n° 2020-1322 du 30 octobre 2020 relatif à la période probatoire applicable aux militaires servant en vertu d'un contrat

Publics concernés : militaires officiers et non officiers servant en vertu d'un contrat. Objet : modification des dispositions relatives au recrutement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte modifie les décrets statutaires des militaires servant en vertu d'un contrat en prévoyant la possibilité de prolonger la durée de la période probatoire afin de prendre en compte les difficultés rencontrées dans certaines enquêtes de sécurité menées lors du recrutement lorsqu'il est nécessaire d'obtenir des informations de la part de pays étrangers. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de sa quatrième partie ;

Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers sous contrat ;

Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;

Vu le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires servant à titre étranger ;

Vu le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés ;

Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 octobre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,