1. Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles est mis en œuvre le vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires mentionnés à l'article L. 4124-1 du code de la défense dont l'élection est prévue par les articles R. 4124-3 et R. 4124-10 de ce code ainsi que pour l'élection des représentants du personnel militaire auprès du commandement mentionnés à l'article D. 4121-3-1 du même code.
Décret n°2020-1329 du 2 novembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1329 du 2 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042487344
Texte parentLEGITEXT000042487315
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