Arrêté du 17 décembre 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 juin 2026.

TexteArrêté du 17 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000054272782
Texte parentLEGITEXT000042492413
Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 décembre 2019 (version du 19 juin 2026)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article 2, l'exploitant peut solliciter une dérogation afin que soient définies des valeurs limites d'émissions qui excèdent les valeurs fixées par l'annexe 3 au présent arrêté, sous réserve du respect des dispositions prévues par les articles R. 515-60 à R. 515-69 du code de l'environnement.

2. Lorsque la valeur limite d'émission sollicitée excède les niveaux d'émission associés aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles de la décision d'exécution (UE) n° 2018/1147, la demande de l'exploitant est formulée et instruite dans les formes prévues au I de l'article L. 515-29 du code de l'environnement et selon la procédure prévue au R. 515-68 du même code.

3. Dans les autres cas, la demande est formulée et instruite dans le respect des dispositions particulières prévues par l'annexe 3 au présent arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054272782, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.