Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre 1er du livre II de la cinquième partie (réglementaire) du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° La section I est ainsi modifiée :
3. a) Au premier alinéa de l'article D. 5212-7, les mots : « et les travailleurs indépendants handicapés » sont remplacés par les mots : « , les travailleurs indépendants handicapés et les entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-13, » ;
4. b) Au quatrième alinéa de l'article D. 5212-8, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 susvisé, les mots : « ou avec des travailleurs indépendants handicapés » sont remplacés par les mots : « , des travailleurs indépendants handicapés ou avec les entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-13 » ;
5. 2° La section II est ainsi modifiée :
6. a) Au premier alinéa de l'article D. 5212-22, les mots : « ou avec des travailleurs indépendants handicapés » sont remplacés par les mots : « , des travailleurs indépendants handicapés ou avec les entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-13 » ;
7. b) Au cinquième alinéa de l'article D. 5212-23, après les mots : « du montant de sa contribution annuelle ces dépenses » sont ajoutés les mots : « , au prix hors taxes, » ;
8. c) L'article D. 5212-24 est ainsi rédigé :
9. « Art. D. 5212-24. - Le montant de la déduction du montant de la contribution annuelle mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 5212-9 est égal au produit de l'effectif, défini selon les modalités fixées à l'article L. 5212-1, de l'entreprise occupant un ou plusieurs emplois qui relèvent des catégories exigeant des conditions d'aptitude particulières mentionnés à l'article D. 5212-25, par 17 fois le salaire horaire minimum de croissance brut. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :