Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2020.

TexteDécret n°2020-1349 du 4 novembre 2020
RattachementTitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000042500959
Texte parentLEGITEXT000042500890
Référencearticle 48 du décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 (version du 7 novembre 2020)Légifrance →

1. Le décret n° 2010-624 du 8 juin 2010 relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à l'information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu est abrogé à l'exception de son article 1er.

2. L'article 1er du décret du 8 juin 2010 précité est abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article D. 320-2 du code de la sécurité intérieure.

3. A abrogé les dispositions suivantes :

4. - Décret n°2010-624 du 8 juin 2010

5. Sct. CHAPITRE IER : MESSAGE DE MISE EN GARDE ACCOMPAGNANT TOUTE COMMUNICATION COMMERCIALE EN FAVEUR D'UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, Art. 1

6. A abrogé les dispositions suivantes :

7. - Décret n°2010-624 du 8 juin 2010

8. Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE II : INTERDICTION DES COMMUNICATIONS COMMERCIALES EN FAVEUR DES OPERATEURS DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD SUR CERTAINS MEDIAS, Art. 7, Art. 8

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