Référencearticle 23 du décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 (version du 8 novembre 2020)Légifrance →
1. Contrôle économique et financier de l'Etat
2. Conformément à l'article 22 de l'Ordonnance 2019, la société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat et entre dans le champ de l'article L. 133-1 du Code des juridictions financières.
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