Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042521723
Texte parentLEGITEXT000042521716
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les arrêtés du 18 octobre 1996 relatif à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière et du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 18 octobre 1996 : art. 1, art. 2
Arrêté du 12 avril 2001 : art. 1, art. 2, art. 3
Aller plus loin
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