Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-7, L. 325-8, R. 325-16 et R. 325-25 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 modifié fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles, notamment son article 28,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000042521721
A créé :
- Code de la route. : art. A325-12, art. A325-13, art. A325-14
Divisions : Livre 2 : Le conducteur ; Livre 3 : Le véhicule ; Titre 1er : Dispositions techniques ; Titre 2 : Dispositions administratives ; Chapitre 1er : Réception et homologation ; Chapitre 2 : Immatriculation ; Chapitre 3 : Contrôle technique ; Chapitre 4 : Assurance ; Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière ; Section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Immobilisation ; Section 3 : Fourrière ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique
Article 2 LEGIARTI000042521723
A abrogé :
- Arrêté du 18 octobre 1996 : art. 1, art. 2
- Arrêté du 12 avril 2001 : art. 1, art. 2, art. 3
Article 3 LEGIARTI000042521725
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, dans chaque département, à la date d'entrée en vigueur prévue par les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.
Article 4 LEGIARTI000042521727
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière, M. Gautier-Melleray Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, J. Fournel
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