1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, dans chaque département, à la date d'entrée en vigueur prévue par les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.
Arrêté du 4 novembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2020.
TexteArrêté du 4 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042521725
Texte parentLEGITEXT000042521716
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