LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2020.

TexteLOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042521787

Texte parentLEGITEXT000042521754

Référencearticle 11 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 (version du 15 novembre 2020)Légifrance →

1. Durant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, par dérogation à l'article L. 1423-5 du code du travail, les conseillers prud'hommes, réunis en assemblée, peuvent détenir deux mandats pour élire un président et un vice-président.

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