Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042521771
Texte parentLEGITEXT000042521754
Référencearticle 4 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 2° de l'article L. 3841-3 du code de la santé publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
2. « 2° bis Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « “ Par dérogation à l'article 850 du code de procédure pénale, les contraventions aux réglementations applicables localement afin de prévenir et limiter les conséquences sur la santé de la population de menaces sanitaires graves appelant des mesures d'urgence ou de catastrophes sanitaires au sens de l'article L. 3131-12 du présent code qui sont punies seulement d'une peine d'amende peuvent faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale. ” ; ».