Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042522896
Texte parentLEGITEXT000042522874
Référencearticle 10 de l'arrêté du 29 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est ainsi rédigé :
2. « Art. 12.-L'agrément peut être retiré après présentation par l'organisme de ses observations. A cette fin, le préfet de police peut auditionner l'organisme qui est autorisé à se faire accompagner par un représentant de sa profession. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 décembre 2007 : art. 12
Aller plus loin
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