Arrêté du 29 octobre 2020 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2020.

TexteArrêté du 29 octobre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042522900

Texte parentLEGITEXT000042522874

Référencearticle 13 de l'arrêté du 29 octobre 2020 (version du 16 novembre 2020)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Arrêté du 11 décembre 2007

3. Art. 3

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