Arrêté du 29 octobre 2020 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 29 octobre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042522878

Texte parentLEGITEXT000042522874

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 octobre 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles 1,10 et 13, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « préfet de police ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Arrêté du 11 décembre 2007 : art. 1, art. 10, art. 13

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