Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042522880
Texte parentLEGITEXT000042522874
Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3, les mots : « du ministre de l'intérieur » et « du ministère de l'intérieur » sont supprimés et après les mots : « code de la construction et de l'habitation » sont insérés les mots : « et permettant de réaliser le contrôle technique obligatoire à la construction, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 décembre 2007 : art. 3
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