Référencearticle 1 du décret n°2020-1381 du 13 novembre 2020 (version du 16 novembre 2020)Légifrance →
1. La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
2. 1° Pour l'année 2018, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2018 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret.
3. 2° Pour l'année 2020, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2020 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.