Texte consolidé · Décret

Décret n° 2020-1381 du 13 novembre 2020 fixant pour les années 2018 et 2020 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureDécret
Signé le13 novembre 2020
Publié le15 novembre 2020
Articles5 articles en vigueur
NORMOMS2029128D
IdentifiantLEGITEXT000042523347
RéférenceDécret n° 2020-1381 du 13 novembre 2020 fixant pour les années 2018 et 2020 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : communes, Polynésie française. Objet : déterminer la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la quote-part du FIP est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l'assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l'année en cours, avant qu'un deuxième décret établisse l'assiette définitive sur la base du compte administratif. Le décret procède ainsi : - à l'établissement de l'assiette définitive pour l'année 2018 (Annexe I) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 % ; - à l'établissement de l'assiette provisoire pour l'année 2020 (Annexe II) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 %. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2573-44 ;

Vu le décret n° 2018-1238 du 24 décembre 2018 fixant pour les années 2016 et 2018 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, notamment son annexe II ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 5 août 2020 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 septembre 2020,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000042523355

1. La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :

2. 1° Pour l'année 2018, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2018 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret.

3. 2° Pour l'année 2020, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2020 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.

Article 2 LEGIARTI000042523357

1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 3 LEGIARTI000042523358

1. Le ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe I

Article (sans numéro) LEGIARTI000042523359

1. AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2018 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION

COMPOSANTES
de l'assiette du prélèvement du FIP
MONTANTS CA 2018
(en FCFP)
MONTANTS CA 2018
(en euros)
Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation21 305 128 718178 536 979
Taxe sur la valeur ajoutée - régime intérieur26 120 995 422218 893 942
Taxe de consommation sur les hydrocarbures3 853 710 74332 294 096
Taxe intérieure sur les produits pétroliers186 621 7151 563 890
Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants1 108 718 6819 291 063
Taxe supplémentaire de solidarité ad valorem24 317 177203 778
Taxe spécifique sur consommation de boissons viniques221 561 3921 856 684
Taxe de consommation sur autres boissons alcoolisées50 367 198422 077
Taxe pour le développement du sport et de la jeunesse462 905 1903 879 145
Droit spécifique spécial de consommation sur la bière185 171 6101 551 738
Taxe spécifique grands travaux et routes752 173 4536 303 214
Droits de douane6 897 073 38057 797 475
Taxe pour l'environnement, l'agriculture et la pêche2 781 435 67423 308 431
Taxe de statistique183 906 6511 541 138
Taxe forfaitaire postale80 999 401678 775
Taxe forfaitaire voyageurs62 505 765523 798
Taxe de développement local1 909 334 94516 000 227
Taxe spéciale spécifique de consommation1 345 926 41311 278 863
Taxe de consommation sur les tabacs et alcools importés336 962 5422 823 746
Taxe sur les conventions d'assurance1 243 907 38410 423 944
Taxe sur les jeux849 734 2687 120 773
Droits spécifiques sur les perles exportées412 449 8353 456 330
Taxe à l'exportation de l'huile de coprah raffinée31 149 300261 031
Droits d'enregistrement3 706 910 45231 063 910
Droit de timbre et de visa506 075 6004 240 914
Taxe de publicité immobilière206 347 8351 729 195
Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)10 990 000 00092 096 200
Exonérations de droits d'enregistrement (E/O)1 720 000 00014 413 600
Impôt sur le bénéfice des sociétés (IS)11 561 182 18196 882 707
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)3 039 283 47325 469 196
Contribution supplémentaire impôt sur bénéfices sociétés4 440 552 15637 211 827
Impôt sur les transactions (IT)2 949 235 58724 714 594
Crédits d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)404 067 8803 386 089
Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM)1 750 490 86714 669 113
Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation14 416 667120 812
Impôt sur les plus-values immobilières396 373 1093 321 607
Retenue à la source sur les revenus des non-résidents1 209 290 15310 133 851
Impôts forfaitaires des très petites entreprises114 737 400961 499
Taxe annuelle sur les services fournis par les opérateurs de télécommunication397 733 0283 333 003
Taxe de mise en circulation1 381 061 93511 573 299
Taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules221 965 0001 860 067
Impôt foncier sur les propriétés bâties2 610 642 06021 877 180
Redevance de promotion touristique1 284 798 85010 766 614
Taxe sur les licences de débit de boissons56 102 650470 140
Taxe d'apprentissage (TA)174 168 4371 459 532
Impôt forfaitaire sur les stations radioélectriques
Mandats annulés (sur exercices antérieurs)
134 624 500
658 445
1 128 153
5 518
Produits sur exercices antérieurs51 683 210433 105
Valeur totale de l'assiette119 729 458 3321 003 332 861
Pertes sur créances irrécouvrables540 851 4404 532 335
Restitution des crédits de TVA3 259 904 13527 317 997
Titres annulés1 460 024 10712 235 002
Reversements et restitution sur impôts indirects (E/O)10 990 000 00092 096 200
Exonérations de droits d'enregistrement (E/O)1 720 000 00014 413 600
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)3 039 283 47325 469 196
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)404 067 8803 386 089
Montant total des déductions21 414 131 035179 450 418
Assiette définitive après déductions98 315 327 297823 882 443
Différentiel entre le montant prévisionnel 2018 et le montant réalisé 20185 472 148 29745 856 603

Annexe II

Article (sans numéro) LEGIARTI000042523360

1. AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2020 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION

COMPOSANTES
de l'assiette du prélèvement du FIP
MONTANTS BP 2020
(en FCFP)
MONTANTS BP 2020
(en euros)
Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation22 666 000 000189 941 080
Taxe sur la valeur ajoutée - régime intérieur27 948 000 000234 204 240
Taxe de consommation sur les hydrocarbures3 823 000 00032 036 740
Taxe intérieure sur les produits pétroliers201 000 0001 684 380
Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants1 104 000 0009 251 520
Taxe supplémentaire de solidarité ad valorem25 000 000209 500
Taxe spécifique sur consommation de boissons viniques215 000 0001 801 700
Taxe de consommation sur autres boissons alcoolisées54 000 000452 520
Taxe pour le développement du sport et de la jeunesse476 000 0003 988 880
Droit spécifique spécial de consommation sur la bière190 000 0001 592 200
Taxe spécifique grands travaux et routes747 000 0006 259 860
Droits de douane7 434 000 00062 296 920
Taxe pour l'environnement, l'agriculture et la pêche2 962 000 00024 821 560
Taxe de statistique193 000 0001 617 340
Taxe forfaitaire postale72 000 000603 360
Taxe forfaitaire voyageur91 000 000762 580
Taxe de développement local2 078 000 00017 413 640
Taxe spéciale spécifique de consommation1 343 000 00011 254 340
Taxe de consommation sur les tabacs et alcools importés316 000 0002 648 080
Taxe sur les conventions d'assurance1 328 900 00011 136 182
Taxe sur les jeux872 500 0007 311 550
Droit spécifique sur les perles exportées397 100 0003 327 698
Taxe à l'exportation de l'huile de coprah raffinée29 500 000247 210
Droits d'enregistrement4 500 000 00037 710 000
Droit de timbre et de visa538 100 0004 509 278
Taxe de publicité immobilière230 000 0001 927 400
Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)12 000 000 000100 560 000
Exonérations de droits d'enregistrement (E/O)1 900 000 00015 922 000
Impôt sur le bénéfice des sociétés (IS)11 978 400 000100 378 992
Crédits d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)4 000 000 00033 520 000
Contribution supplémentaire impôt sur bénéfices sociétés3 700 000 00031 006 000
Impôt sur les transactions (IT)3 400 000 00028 492 000
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)800 000 0006 704 000
Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers1 800 000 00015 084 000
Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation15 400 000129 052
Impôt sur les plus-values immobilières200 000 0001 676 000
Retenue à la source sur les revenus des non résidents1 135 300 0009 513 814
Impôt forfaitaire des très petites entreprises122 900 0001 029 902
Taxe annuelle sur les services fournis par les opérateurs de télécommunication448 000 0003 754 240
Taxe de mise en circulation1 363 100 00011 422 778
Taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules227 400 0001 905 612
Impôt foncier sur les propriétés bâties2 800 000 00023 464 000
Redevance de promotion touristique1 442 100 00012 084 798
Taxe d'apprentissage (TA)180 700 0001 514 266
Impôt forfaitaire sur les stations radioélectriques124 912 0001 046 763
Valeur totale de l'assiette127 472 312 0001 068 217 975
Pertes sur créances irrécouvrables1 130 000 0009 469 400
Restitution des crédits de TVA3 200 000 00026 816 000
Titres annulés2 554 940 00021 410 397
Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)12 000 000 000100 560 000
Exonérations de droits d'enregistrement (E/O)1 900 000 00015 922 000
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)4 000 000 00033 520 000
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)800 000 0006 704 000
Montant total des déductions25 584 940 000214 401 797
Assiette après déductions101 887 372 000,00853 816 177

Fait le 13 novembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu

Textes cités liens · DILA3

Code général des collectivités territoriales (V)
Cité par 1 texte

Aller plus loin

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