Décret n°2020-1381 du 13 novembre 2020 · Article

Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2020.

TexteDécret n°2020-1381 du 13 novembre 2020
RattachementAnnexe II
IdentifiantLEGIARTI000042523360
Texte parentLEGITEXT000042523347
RéférenceArticle sans numéro du décret n°2020-1381 du 13 novembre 2020 (version du 16 novembre 2020)Légifrance →

1. AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2020 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION

COMPOSANTES
de l'assiette du prélèvement du FIP
MONTANTS BP 2020
(en FCFP)
MONTANTS BP 2020
(en euros)
Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation22 666 000 000189 941 080
Taxe sur la valeur ajoutée - régime intérieur27 948 000 000234 204 240
Taxe de consommation sur les hydrocarbures3 823 000 00032 036 740
Taxe intérieure sur les produits pétroliers201 000 0001 684 380
Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants1 104 000 0009 251 520
Taxe supplémentaire de solidarité ad valorem25 000 000209 500
Taxe spécifique sur consommation de boissons viniques215 000 0001 801 700
Taxe de consommation sur autres boissons alcoolisées54 000 000452 520
Taxe pour le développement du sport et de la jeunesse476 000 0003 988 880
Droit spécifique spécial de consommation sur la bière190 000 0001 592 200
Taxe spécifique grands travaux et routes747 000 0006 259 860
Droits de douane7 434 000 00062 296 920
Taxe pour l'environnement, l'agriculture et la pêche2 962 000 00024 821 560
Taxe de statistique193 000 0001 617 340
Taxe forfaitaire postale72 000 000603 360
Taxe forfaitaire voyageur91 000 000762 580
Taxe de développement local2 078 000 00017 413 640
Taxe spéciale spécifique de consommation1 343 000 00011 254 340
Taxe de consommation sur les tabacs et alcools importés316 000 0002 648 080
Taxe sur les conventions d'assurance1 328 900 00011 136 182
Taxe sur les jeux872 500 0007 311 550
Droit spécifique sur les perles exportées397 100 0003 327 698
Taxe à l'exportation de l'huile de coprah raffinée29 500 000247 210
Droits d'enregistrement4 500 000 00037 710 000
Droit de timbre et de visa538 100 0004 509 278
Taxe de publicité immobilière230 000 0001 927 400
Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)12 000 000 000100 560 000
Exonérations de droits d'enregistrement (E/O)1 900 000 00015 922 000
Impôt sur le bénéfice des sociétés (IS)11 978 400 000100 378 992
Crédits d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)4 000 000 00033 520 000
Contribution supplémentaire impôt sur bénéfices sociétés3 700 000 00031 006 000
Impôt sur les transactions (IT)3 400 000 00028 492 000
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)800 000 0006 704 000
Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers1 800 000 00015 084 000
Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation15 400 000129 052
Impôt sur les plus-values immobilières200 000 0001 676 000
Retenue à la source sur les revenus des non résidents1 135 300 0009 513 814
Impôt forfaitaire des très petites entreprises122 900 0001 029 902
Taxe annuelle sur les services fournis par les opérateurs de télécommunication448 000 0003 754 240
Taxe de mise en circulation1 363 100 00011 422 778
Taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules227 400 0001 905 612
Impôt foncier sur les propriétés bâties2 800 000 00023 464 000
Redevance de promotion touristique1 442 100 00012 084 798
Taxe d'apprentissage (TA)180 700 0001 514 266
Impôt forfaitaire sur les stations radioélectriques124 912 0001 046 763
Valeur totale de l'assiette127 472 312 0001 068 217 975
Pertes sur créances irrécouvrables1 130 000 0009 469 400
Restitution des crédits de TVA3 200 000 00026 816 000
Titres annulés2 554 940 00021 410 397
Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)12 000 000 000100 560 000
Exonérations de droits d'enregistrement (E/O)1 900 000 00015 922 000
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)4 000 000 00033 520 000
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)800 000 0006 704 000
Montant total des déductions25 584 940 000214 401 797
Assiette après déductions101 887 372 000,00853 816 177

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