Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 18 mai 1981 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 4 :
3. a) La référence à l'article 13 est remplacée par la référence à l'article 12 ;
4. b) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
5. « L'importation de semences et plants en provenance de pays tiers fait l'objet d'une déclaration d'importation préalable. Les obligations déclaratives, destinées à vérifier que les marchandises sont conformes aux règles d'importation et de mise sur le marché des semences et plants, et les modalités de la déclaration sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et de l'agriculture.
6. « Le troisième alinéa n'est pas applicable à Saint-Martin. » ;
7. 2° A l'article 15 :
8. a) Au premier alinéa, les mots : « le décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés » sont remplacés par les mots : « les articles R. 533-25 à R. 533-45 du code de l'environnement » et les mots : « au deuxième alinéa de l'article 17 de ce décret » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 125-3 du code de l'environnement » ;
9. b) Au troisième alinéa, les mots : « Les articles R. 551-1 à R. 555-2 du code forestier » sont remplacés par les mots : « le chapitre III du Titre V du Livre Ier du code forestier » ;
10. c) Le cinquième alinéa est supprimé ;
11. d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
12. « A l'exception des dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er-3, des troisième et quatrième alinéas de l'article 4, des articles 4-1,5-1 et du présent article, le présent décret ne s'applique pas aux matériels de multiplication des plantes fruitières et aux plantes fruitières régis par les articles R. 661-37 à R. 661-51 du code rural et de la pêche maritime. » ;
13. 3° Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « R. 215-1 à R. 215-15 » sont remplacés par les mots : « R. 512-1 à R. 512-30 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°81-605 du 18 mai 1981 : art. 4, art. 15, art. 16