Décret n° 2020-1394 du 16 novembre 2020 relatif à la déclaration préalable d'importation des semences et plants en provenance de pays tiers à l'Union européenne

Publics concernés : professionnels du secteur des semences végétales. Objet : déclaration préalable pour l'importation des semences et plants. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2021. Notice : le décret donne compétence aux ministres chargés des douanes et de l'agriculture pour prévoir un régime de déclaration préalable d'importation de semences et de plants en provenance de pays tiers à l'Union européenne. Il n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dès lors que ces collectivités sont seules compétentes en matière douanière. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 412-1 du code de la consommation et de l'article 17 bis du code des douanes. Le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants peut être consulté, dans sa rédaction issue du décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, notamment son article 158 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1 et R. 512-1 à R. 512-30 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 17 bis ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-3 et R. 533-25 à R. 533-45 ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 153-1 et suivants ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 661-13 ;

Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 janvier 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,