Décret n°2020-1394 du 16 novembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 novembre 2020.

TexteDécret n°2020-1394 du 16 novembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042529839

Texte parentLEGITEXT000042529826

Référencearticle 2 du décret n°2020-1394 du 16 novembre 2020 (version du 19 novembre 2020)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er avril 2021.

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