1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1394 du 16 novembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.
TexteDécret n°2020-1394 du 16 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042529841
Texte parentLEGITEXT000042529826
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