Décret n°2020-1393 du 17 novembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 novembre 2020.

TexteDécret n°2020-1393 du 17 novembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042530016

Texte parentLEGITEXT000042530011

Référencearticle 2 du décret n°2020-1393 du 17 novembre 2020 (version du 19 novembre 2020)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions de la ministre de la culture.

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