Ordonnance n°2020-1407 du 18 novembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2020.
TexteOrdonnance n°2020-1407 du 18 novembre 2020
RattachementTitre II : MESURES RELATIVES AU RÉGIME DE DÉCLARATION DES PROGRAMMES D'ÉDUCATION THÉRAPEUTIQUE DU PATIENT
IdentifiantLEGIARTI000042533587
Texte parentLEGITEXT000042533579
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2020-1407 du 18 novembre 2020 (version du 20 novembre 2020)Légifrance →
1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Art. L1161-2, Art. L1161-1, Art. L1521-7
4. IV.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
5. Les dispositions des articles L. 1161-2 et L. 1162-1 du code de la santé publique demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du I et du II aux programmes d'éducation thérapeutique du patient autorisés avant le 1er janvier 2021.
6. Les demandes d'autorisation en cours d'instruction au 1er janvier 2021 sont regardées comme des déclarations au sens de l'article L. 1161-2 et soumises aux dispositions résultant du I.
7. V.-Le IV est applicable à Wallis-et-Futuna.
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