1. Tout organisme qui sollicite un agrément en application de l'article L. 211-5-1 du code de l'environnement en fait la demande par courrier recommandé avec accusé de réception, au ministre chargé de l'environnement et, lorsque les missions concernent en tout ou partie les eaux marines, au ministre chargé de la mer.
Arrêté du 6 octobre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2020.
TexteArrêté du 6 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042533975
Texte parentLEGITEXT000042533972
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