Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1397 du 17 novembre 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code électoral (partie réglementaire)
IdentifiantLEGIARTI000042534036
Texte parentLEGITEXT000042534015
Référencearticle 2 du décret n°2020-1397 du 17 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au titre III bis du livre premier du code électoral, l'article R. 117-1-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Toutefois, les délais contentieux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 113 courent à compter de la proclamation des résultats par la commission de recensement mentionnée à l'article R. 117-1-7. ».