1. Par dérogation aux articles 1222 à 1223-1 du code de procédure civile, le dossier d'un majeur protégé peut être communiqué par tous moyens aux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs, à l'exception du certificat médical qui ne peut être consulté que suivant les règles énoncées aux articles précités.
Décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1405 du 18 novembre 2020
RattachementSection 1 : Dispositions applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale
IdentifiantLEGIARTI000042534836
Texte parentLEGITEXT000042534808
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