1. Par dérogation à l'article R. 776-27 du code de justice administrative, les jugements relatifs aux mesures mentionnées à l'article R. 776-1 du même code prises à l'encontre des étrangers placés en centre de rétention administrative ne sont pas prononcés à l'audience. Le dispositif du jugement est notifié dans les meilleurs délais.
Décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1406 du 18 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042534919
Texte parentLEGITEXT000042534894
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.