Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1414 du 19 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042540299
Texte parentLEGITEXT000042540280
Référencearticle 10 du décret n°2020-1414 du 19 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article R. 336-39 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « De la méthode mentionnée à l'article R. 336-33 » sont remplacés par les mots : « Des méthodes mentionnées à la section 5 du présent chapitre » ;
3. 2° Après les mots : « du complément de prix », sont insérés les mots : « et de sa répartition ».