Décret n° 2020-1414 du 19 novembre 2020 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et à la compensation des charges de service public de l'énergie

Publics concernés : consommateurs d'électricité, fournisseurs d'électricité, producteurs d'électricité, Commission de régulation de l'énergie, Caisse des dépôts et consignations. Objet : accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel . Notice : l'article 62 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a modifié les dispositions de l'article L. 336-5 relatives au complément de prix acquitté dans certaines circonstances par les fournisseurs d'électricité au titre du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire (ARENH). Les modifications prévoient la prise en compte de l'effet du plafonnement de l'ARENH mentionné à l'article L. 336-2 dans le contrôle ex post des droits à l'ARENH en fonction des consommations constatées dans le périmètre de fourniture des fournisseurs ayant demandé de l'ARENH, de nouvelles modalités de répartition du complément de prix acquitté au titre de l'ARENH entre les fournisseurs et Electricité de France, et la déduction dans certaines circonstances d'une part des montants versés à Electricité de France au titre du complément de prix de l'ARENH suivant les nouvelles modalités de répartition de la compensation des charges compensation des charges imputables aux missions de service public assignées à Electricité de France en application de l'article L. 121-6. Le présent décret adapte les dispositions réglementaires du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie relatives à l'ARENH concernant le complément de prix pour préciser les modalités d'application de ces modifications, et adapte également les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code relative à la compensation financière des charges de service public de l'énergie pour expliciter les modalités de prise en compte de la déduction précédemment mentionnée dans le dispositif de compensation des charges de service public de l'énergie. Références : le code de l'énergie modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-6 à L. 121-28, L. 336-1 à L. 336-10, R. 121-22 à R. 121-33 et R. 336-1 à 336-44 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 septembre 2020 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 1er octobre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 octobre 2020 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 octobre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,